Le Conseil scolaire francophone, la Fédération des parents francophones et des parents co-appelants devant la Cour suprême du Canada

Contestation juridiqueCommuniqués

Winnipeg, Le jeudi 26 septembre 2019 – C’est aujourd’hui, à Winnipeg, que le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de C.-B. et les parents co-appelants se présentent devant la Cour suprême du Canada. En effet, la dernière instance du pays y entendra les raisons pour lesquelles les appelants estiment que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a commis des erreurs de droit fondamentales dans son jugement du 26 septembre 2016.

Rappelons que la Cour suprême du Canada a accepté, en avril dernier, d’être saisie de cette affaire puisqu’elle soulève des questions d’intérêt public et national, notamment en ce qui a trait aux points suivants :

L’équivalence réelle : La Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel concluent erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise ou d’immersion en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. Une telle analyse désavantagera presque toujours la communauté linguistique en situation minoritaire. Les tribunaux de la Colombie-Britannique s’intéressent à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires; ce faisant, ils font violence au critère d’« équivalence réelle » énoncé par la Cour suprême du Canada.

L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) : L’appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique remettait en question la conclusion de la juge de procès voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par une province, peu importe ses moyens financiers. Selon la Cour d’appel, fournir aux Francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit en vertu de la Charte coûterait trop cher. Voilà non seulement la première fois qu’une cour d’appel tire une telle conclusion, mais jusqu’à maintenant et sauf exception, ce ne sont que les crises financières qui ont mené la Cour suprême du Canada à « justifier » une enfreinte aux droits garantis par la Charte pour des raisons pécuniaires.

Les dommages-intérêts pour une violation de la Charte : La juge de procès conclut qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la province doit maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant 6 millions de dollars en dommages-intérêts. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté cette conclusion. Selon les critères énoncés par la Cour d’appel, bien plus rares seraient les situations justifiant l’ordonnance de dommages-intérêts au bénéfice de ceux dont les droits garantis par la Charte ont été brimés.

« C’est un moment historique non seulement pour l’avenir de l’éducation francophone en Colombie-Britannique, mais aussi pour l’avenir de toute la francophonie britanno-colombienne », déclare Marie-Pierre Lavoie, présidente du CSF. « Nous avons tenté par tous les moyens d’obtenir des espaces équivalents pour nos élèves, mais sans succès jusqu’à présent. Nous sommes convaincus que la Cour suprême du Canada entendra nos demandes et qu’elle comprendra à quel point il est urgent d’agir dans ce dossier », souligne-t-elle.

« Il est primordial d’insister pour que les gouvernements respectent les droits des Francophones en milieu minoritaire », affirme Suzana Straus, présidente de la Fédération des parents. « La décision des juges aura une incidence sur la communauté francophone de notre province, mais également sur l’ensemble de la francophonie canadienne.  L’avenir des générations futures est maintenant entre les mains de la Cour suprême du Canada », ajoute-t-elle.

Pour obtenir plus d’information sur la Cause juridique : https://causejuridique.csf.bc.ca

Pour assister à la diffusion en direct de l’audience : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/webcast-webdiffusion-fra.aspx?cas=38332

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 200 élèves et 43 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province. 

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB est la voix des parents francophones de la province et regroupe 47 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.

************

Conseil scolaire francophone, Fédération des parents francophones and co-applicant parents before the Supreme Court of Canada

Winnipeg, Thursday, September 26, 2019 – Today in Winnipeg, the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), the Fédération des parents francophones de C.-B. and co-appellant parents are appearing before the Supreme Court of Canada. It is now up to the highest court in the land to hear why the appellants maintain that the Supreme Court of British Columbia committed fundamental errors in law in its ruling of September 26, 2016.

In April, the Supreme Court of Canada agreed to hear this case because it raises issues of national public interest, including the following:

1. Substantive equivalence: The Supreme Court of British Columbia and the Court of Appeal wrongly concluded that in order to determine whether there is equivalence between a CSF school and English-language or French immersion schools, a comparison should be made with schools with similar student populations and buildings with similar or even identical capacities. An analysis of this kind will almost always put the linguistic minority community at a disadvantage. The British Columbia courts focused on “proportionality” between school buildings, and as a result, their rulings run counter to the principle of “substantive equivalence” laid down by the Supreme Court of Canada.

1. Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter): The appeal before the British Columbia Court of Appeal challenged the trial judge’s conclusion that section 1 of the Charter can be successfully used by a province, regardless of its financial capacity. According to the Court of Appeal, providing Francophones with the school buildings to which they are entitled under the Charter would be too expensive. This was not only the first time a court of appeal had made such a ruling, but until now, with rare exceptions, it has only been in the case of a financial crisis that the Supreme Court of Canada has considered an infringement of Charter rights to be “justified” because of cost.

1. Damages for a Charter violation: The trial judge ruled that after a decade of structural underfunding of school transportation, the province must now remedy this infringement of the Constitution by paying 6 million dollars in damages. The Appeal Court judges rejected this conclusion. According to the criteria set out by the Appeal Court, situations justifying the award of damages to those whose Charter rights have been violated would be much more rare.

“This is a historic moment not just for the future of Francophone education in British Columbia, but also for the future of all of B.C.’s Francophonie,” said CSF Chair Marie-Pierre Lavoie. “We have done everything in our power to get equivalent spaces for our students, but so far without success. We are confident that the Supreme Court of Canada will hear our requests and will understand the urgency to act.”

“We must insist that governments uphold the rights of Francophone minorities,” said Suzana Straus, Chair of the Fédération des parents. “The judges’ decision will have an impact not only on the Francophone community in our province, but also on Francophone communities throughout the country. The future of upcoming generations is now in the hands of the Supreme Court of Canada.”

For more information on the legal action: https://causejuridique.csf.bc.ca

To watch the live broadcast of the hearing: https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/webcast-webdiffusion-eng.aspx?cas=38332

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since it was established in 1995, the CSF has been providing educational programs and services promoting the comprehensive development and cultural identity of the province’s Francophone students. A partner in the advancement of the Francophone community in B.C., the CSF now has nearly 6,100 students attending 41 schools – including 24 homogeneous French-language schools – and serves around one hundred communities throughout the province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Founded in 1979, the Fédération des parents francophone de Colombie-Britannique is an umbrella organization for 47 school and preschool parents’ associations. Its mission is to bring together, represent, support and empower parents in their role as primary educators and to promote their commitment and participation in fostering a vibrant Francophone community in British Columbia.