Le CSF salue les nouvelles questions du prochain recensement qui permettront de dénombrer tous les enfants d’ayant droit à l’éducation dans la langue de la minorité
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Richmond, le 17 juillet 2020 – Pour la première fois de l’histoire, le Recensement canadien dénombrera tous les enfants d’ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »)! Le Conseil scolaire francophone (CSF) applaudit haut et fort la décision du gouvernement fédéral d’ajouter des questions aux questionnaires abrégé et détaillé du Recensement afin que soient enfin dénombrés tous les enfants d’ayants droit à l’éducation dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte.
L’article 23 de la Charte garantit aux citoyennes et citoyens canadiens le droit de faire instruire leurs enfants dans un programme d’éducation francophone en milieu minoritaire dans le cas où :
- leur première langue apprise et encore comprise est le français
- ils ont reçu leur instruction au niveau primaire en français au Canada
- leurs enfants ont reçu ou reçoivent leur instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada
Par ailleurs, la réalité sociodémographique des communautés francophones en situation minoritaire est telle que le nombre d’enfants des catégories que le Recensement a rendu « invisibles » grimpe en flèche. Il n’est donc pas surprenant que la plupart des écoles du CSF débordent et se remplissent dès leur ouverture.
Le CSF est bien placé pour connaître les torts que ce sous-dénombrement systémique a causés aux communautés d’expression française en situation minoritaire. Le CSF a bravé des semaines de procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à tenter d’estimer le nombre d’enfants de parents titulaires de droits en vertu des catégories non dénombrées par le Recensement. Il aura fallu des années pour renverser les conclusions erronées de la juge de procès qui se basaient sur un portrait très incomplet de nos communautés. C’est pourquoi le CSF demande depuis 2017 au gouvernement fédéral de modifier les questionnaires abrégé et détaillé du Recensement et a posé plusieurs gestes à cette fin, notamment auprès de Statistique Canada et devant des comités parlementaires.
« Dans certaines régions, nos écoles accueillaient plus d’élèves que le nombre d’enfants de parents ayant des droits en vertu de l’article 23 que (sous-)dénombrait le Recensement ! » indique Marie-Pierre Lavoie, présidente du conseil d’administration du CSF. « C’est impossible et aberrant, mais heureusement ce temps est enfin révolu grâce à l’annonce d’aujourd’hui. »
Dans son jugement du 12 juin dernier, la Cour suprême du Canada a conclu que « les enfants des titulaires de droits reconnus à l’art. 23 doivent bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majorité, et ce, peu importe la taille de l’école ou du programme en question ». En d’autres termes, la Charte confère à nos communautés le droit à l’égalité réelle en éducation, et ce, indépendamment de leur taille. Cependant, pour exercer ce droit à l’instruction, les communautés francophones doivent connaître le nombre exact d’enfants pouvant fréquenter l’école.
« Le Premier ministre du Canada, en célébrant la victoire historique du CSF du 12 juin dernier, a promis à nos communautés que son gouvernement va “toujours être là pour aider”. C’est exactement ce qu’il a fait aujourd’hui avec l’ajout de questions dans le Recensement. Mille fois merci. Nous en sommes profondément reconnaissants. Où au Canada le nombre justifie-t-il l’instruction en français ? Nous le saurons enfin en 2021 », conclut la présidente.
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 200 élèves et 43 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province. www.csf.bc.ca
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The CSF celebrates the new questions in the next Census that will enumerate all children of rights holders entitled to education in the minority language
Richmond, July 17, 2020 – For the first time in history, the Canadian Census will enumerate all children of rights holders under section 23 of the Canadian charter of rights and freedoms (“Charter”)! The Conseil scolaire francophone (CSF) heartily applauds the federal government’s decision to add questions to the short- and long-form Census in order to finally enumerate all children of rights holders entitled to minority language education under section 23 of the Charter.
Section 23 of the Charter guarantees Canadian citizens the right to have their children receive instruction in a francophone education programme in a minority setting where:
- their first language learned and still understood is French;
- they received instruction at the primary level in French in Canada; or
- their children received or were receiving instruction at the primary or secondary level in French in Canada.
Nevertheless, until now, the Census has offered only a very limited snapshot of the number of these children by enumerating only one of these three categories (children of whom one parent’s first language learned and still understood is French).
Further, the socio-demographic realities of francophone minority language communities are such that the number of children in the categories rendered “invisible” by the Census has skyrocketed. It is therefore not surprising that most CSF schools are overfull and are at capacity upon opening.
The CSF is well-positioned to understand the harm that this systemic under-counting has caused to French-speaking minority language communities. The CSF braved weeks of trial in the British Columbia Supreme Court during which it attempted to estimate the number of children of section 23 rights holder parents that have not been enumerated by the Census. It has taken years to reverse the erroneous conclusions of the trial judge that were based on a very incomplete picture of our communities. That is why, since 2017, the CSF has asked the federal government to modify the questions in the long- and short-form Census, and has taken action to that end, notably vis-à-vis Statistics Canada and before Parliamentary Committees.
“In certain regions, there were more students enrolled in our schools than the (under-)enumerated children of parents with rights under section 23 of the Charter by the Census!” according to Marie-Pierre Lavoie, President of the board of administrators of the CSF. “That’s impossible and absurd, but fortunately times have changed thanks to today’s announcement.”
In its June 12 judgment, the Supreme Court of Canada concluded that “children of s. 23 rights holders must receive an educational experience that is substantively equivalent to the experience provided to the majority, regardless of the size of the school or program in question.” In other words, the Charter guarantees our communities the right to substantive equivalence in education, regardless of their size. However, to exercise this right to education, francophone communities must know the exact number of children eligible to attend their schools.
“The Prime Minister of Canada, in celebrating the historic victory of the CSF on June 12, promised our communities that his government would “always stand ready to support and help minority language communities.” That is exactly what the federal government has done today with the addition of these questions to the Census. A thousand thanks. We are profoundly grateful. Where in Canada do the numbers justify instruction in French? We will finally know in 2021,” concluded President Lavoie.
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since its creation in 1995, the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique has offered programs and education services cultivating the full development and cultural identity of francophone learners in the province. As a partner in the development of the francophone community of British Columbia, the Conseil serves more than 6,200 students and operates 43 schools – 24 of which are homogenous – and serves around a hundred separate communities in the province. www.csf.bc.ca
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