La lutte pour la mise en œuvre du droit à une éducation francophone véritablement équivalente partout en Colombie-Britannique se poursuit – le Conseil scolaire francophone ne possède toujours pas de sites permanents dans certaines communautés

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RICHMOND, 22 FÉVRIER — Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) cherche toujours à devenir propriétaire de certains sites lui permettant d’opérer des écoles réellement équivalentes. Dans plusieurs communautés, le CSF fait face à l’inaction de la Province, et à Vancouver, le CSF se heurte au refus du conseil scolaire anglophone de Vancouver de transférer la propriété de sites excédentaires à ses besoins. Le CSF a donc entamé, en décembre 2020, un recours contre la Province et le Vancouver Board of Education (VBE) afin de faire respecter les droits constitutionnels de la communauté francophone britanno-colombienne.

À titre de rappel, en 2016 et en 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada ont reconnu un droit à 18 écoles francophones en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La Cour suprême a énoncé des balises juridiques donnant droit à bien d’autres écoles partout en province. 

Or, huit ans après le jugement de 2016 et quatre ans après le jugement de 2020, le CSF n’a toujours pas obtenu de sites adéquats et permanents pour accueillir certaines des écoles constitutionnellement requises. Le juge en chef de la Cour suprême du Canada avait pourtant déclaré dans son jugement historique que les violations de l’article 23 de la Charte doivent être remédiées dans un « délai utile »¹. Il avait également noté que la communauté francophone ne peut pas attendre une décennie de procédures judiciaires pour obtenir les écoles auxquelles elle a droit². En revanche, dans certaines autres communautés, le CSF a réussi des avancées majeures vers l’équivalence réelle immobilière, dont l’acquisition de sites pour la construction d’écoles à Pemberton, Burnaby, Squamish, Victoria (École Beausoleil), Smithers et Sechelt, l’agrandissement du gymnase à l’École des Deux-Rives à Mission, l’achat du site et l’agrandissement de l’École Collines d’Or à Kamloops, et l’achat d’un site et d’une école existante à Duncan.

Le nouveau recours entamé en décembre 2020 par le CSF à la Cour suprême de la Colombie-Britannique cherche à mettre en œuvre le droit des francophones garanti par l’article 23 de la Charte là où cela demeure ardu en s’appuyant sur l’exemple de quatre communautés : Vancouver, Victoria (secteur Langford-Colwood), Whistler et Abbotsford. Le CSF n’est toujours pas en mesure d’offrir une expérience éducative réellement équivalente dans ces communautés en raison de l’absence de sites adéquats susceptibles d’accueillir des écoles de qualité équivalente de manière permanente, et ce, malgré que ses besoins aient été communiqués à la Province depuis longtemps — notamment par l’entremise du plan immobilier annuel du CSF — mais aussi malgré les déclarations de la juge Russell dans son jugement de 2016 concernant Vancouver et Abbotsford il y a huit ans, et celles du juge en chef Wagner en 2020 concernant ces quatre communautés. Ces quatre communautés mettent en lumière des problèmes systémiques qui affectent de nombreuses autres communautés, qu’elles soient urbaines ou rurales, et qu’elles soient desservies en tout, en partie, ou pas du tout, par une école existante du CSF. 

En somme, le CSF se heurte à deux sortes de problèmes systémiques. Premièrement, il existe dans certaines communautés des sites scolaires qui sont excédentaires aux besoins du conseil scolaire anglophone local mais que ce dernier refuse de céder ou encore de louer au CSF. Pis encore, la Province refuse de forcer le transfert de tels sites malgré qu’elle en ait statutairement le pouvoir depuis que l’Assemblée législative a modifié la loi scolaire, par l’entremise de la loi 22 en 2022, notamment en réponse à la poursuite du CSF contre le VBE et la Province. Deuxièmement, dans les communautés où il n’existe pas de sites scolaires excédentaires aux besoins du conseil scolaire anglophone local, le CSF demande à la Cour de forcer la Province à trouver les sites dont il a besoin, par exemple en accordant au CSF un pouvoir d’expropriation. 

L’inaction gouvernementale a des conséquences graves pour la communauté francophone qui doit redoubler d’efforts pour lutter contre l’assimilation. En effet, les milieux scolaires sont des acteurs de premier plan pour transmettre la langue et la culture des francophones en situation minoritaire. Les données du Recensement de 2021, qui dénombre pour la première fois la majorité des enfants dont les parents ont des droits en vertu de l’article 23 de la Charte, démontrent l’étendue de la violation constitutionnelle : moins de 15 % des enfants admissibles à l’éducation en français sont inscrits dans les écoles du CSF. L’urgence est de mise pour assurer la vitalité de la communauté francophone de la province. 

Les gains acquis par la communauté francophone britanno-colombienne sont importants et doivent être respectés. En l’absence de mesures concrètes prises par la Province en temps utile pour remédier aux violations constitutionnelles qui persistent de manière systémique dans trop de communautés, le CSF doit, encore, avoir recourt aux tribunaux.

¹Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britanique et al c Colombie-Britanique, 2020 CSC 13 au para 142.
²Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britanique et al c Colombie-Britanique, 2020 CSC 13 au para 56.