Démarche judiciaire nécessaire devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour assurer la mise en œuvre de certains droits des francophones en éducation dans certaines communautés et dans certaines situations

Communauté

Richmond, le 18 septembre 2024 – Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) se désole de devoir mener un procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui vise à faire ordonner le respect de certaines déclarations judiciaires passées résultant de la violation continue, dans certaines communautés et dans certaines situations, des droits constitutionnels de la communauté francophone de la province garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le procès a débuté en août 2024 et se terminera cet hiver, voire cet automne. 

Le CSF est forcé de s’engager ainsi dans une lutte juridique, bien malgré lui, car certains aspects précis de décisions judiciaires favorables obtenues dans le passé demeurent inappliqués. Il est question de certains aspects du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2012 (concernant l’école Rose-des-vents), en 2016 (concernant la « méga-cause »), ainsi que certains aspects de l’arrêt de la Cour suprême du Canada en 2015 (concernant l’école Rose-des-vents) et en 2020 (concernant la « méga-cause »). Ces jugements reconnaissent le droit des parents ayant le droit d’inscrire leurs enfants dans les écoles du CSF à des installations scolaires véritablement équivalentes à celles des élèves anglophones et en immersion, partout dans la province. Il y a lieu de rappeler que le CSF a constamment dû recourir aux tribunaux afin de faire valoir ses droits et ceux des parents qu’il représente ; l’existence même du CSF a requis une poursuite judiciaire !    

La démarche du CSF a pour but de forcer la mise en œuvre des droits des francophones là où des défis persistants sont rencontrés, en s’appuyant sur quatre casse-têtes précis, c’est-à-dire la situation à Abbotsford, à Whistler, à Victoria (secteur Langford-Colwood) et à Vancouver (Annexe Queen Elizabeth, École des Colibris et École Norval Morisseau). 

La poursuite du CSF met en lumière l’omission d’agir gouvernementale (ou l’insuffisance des gestes gouvernementaux posés jusqu’à maintenant) dans plusieurs communautés et cible des obstacles érigés par le Vancouver Board of Education (VBE), qui aggravent la situation actuelle. En effet, la rétention, par le VBE, de sites excédentaires à ses besoins, conjuguée à l’absence de soutien donné au CSF pour identifier et acquérir des sites adéquats, exacerbent les défis rencontrés par le CSF. Le VBE n’est pas le seul conseil scolaire de langue anglaise à se comporter ainsi. 

Bien que la loi scolaire habilite la province, depuis 2022, de forcer le transfert de sites au CSF, elle a omis jusqu’à maintenant de se prévaloir de ce pouvoir. 

Le CSF réaffirme son engagement indéfectible à garantir une éducation francophone équivalente dans la province et cherche toujours à devenir propriétaire des sites qui lui permettraient d’opérer des écoles réellement équivalentes et avec pérennité. Le CSF continue de défendre activement les droits des francophones, comme il a dû le faire tout au long de son existence. Chaque effort déployé en justice représente un investissement essentiel pour lutter contre l’assimilation culturelle et préserver le patrimoine linguistique de la communauté et des générations futures. 

Renseignements : 

Pascale Cyr 
Directrice, Relations publiques  
T : 604-209-9593  
C : pascale_cyr@csf.bc.ca