La Colombie-Britannique apporte des changements pour mieux soutenir les élèves et les familles francophones

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Richmond, le 26 avril 2022 – Le ministère de l’Éducation et des Services à la petite enfance de la Colombie-Britannique annonce que La Colombie-Britannique apporte des changements pour mieux soutenir les élèves et les familles francophones.

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Pour diffusion immédiate-  Le 26 avril 2022

BULLETIN D’INFORMATION DU MINISTÈRE 

VICTORIA – La province a présenté des modifications législatives à la School Act (loi sur les écoles) qui permettront d’élargir l’accès aux écoles de langue française pour les francophones de la Colombie-Britannique et d’améliorer celles-ci, afin de garantir aux élèves de la Colombie-Britannique l’accès à des milieux d’apprentissage de haute qualité, dans les deux langues officielles du Canada. 

Le Conseil scolaire francophone (CSF) est l’un des 60 conseils scolaires publics établis en vertu de la loi sur les écoles et a un mandat unique et précis de fournir une éducation publique aux élèves de la maternelle à la 12e année en français dans l’ensemble de la province. En tant que seule autorité scolaire francophone de la Colombie-Britannique, le CSF offre des programmes éducatifs francophones principalement aux élèves dont les parents ont le droit constitutionnel, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, de faire recevoir à leurs enfants une éducation en français. 

Les modifications législatives proposées dans le projet de loi 22 appuient une nouvelle stratégie d’immobilisations à long terme pour le CSF qui confirmera les engagements du gouvernement de respecter le droit constitutionnel des francophones de la Colombie-Britannique à l’éducation dans la langue de la minorité en vertu de la Charte. Les obligations constitutionnelles de la province dans ce domaine ont été clarifiées et définies dans une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2020. La stratégie d’immobilisations explorera la création d’un bureau de projet d’immobilisations dédié au CSF pour appuyer l’élaboration et la prestation de projets d’immobilisations dans les collectivités où des écoles francophones nouvelles ou améliorées sont nécessaires. La stratégie comportera également des enquêtes sur les possibilités de tirer parti des terres de la Couronne pour les futures écoles francophones et des efforts continus pour travailler en partenariat avec d’autres conseils scolaires publics afin de répondre aux besoins actuels et prévus en matière d’inscription au CSF. 

Les modifications apportées à la loi sur les écoles à l’appui de la stratégie d’immobilisations permettront au ministre de l’Éducation et des Services à la petite enfance d’exiger de tous les conseils scolaires publics, y compris le CSF, qu’ils rendent compte de l’information au ministre sur toutes les terres qu’ils possèdent ou qu’ils louent. Cela permettra au ministère de créer un inventaire de toutes les terres utilisées à des fins d’enseignement des classes de la maternelle à la 12e année, afin de soutenir les efforts visant à répondre aux besoins en immobilisations du CSF à long terme. Les modifications donnent également à la province la possibilité de désigner les terres détenues par un conseil et de les transférer au CSF. 

Ce pouvoir ne sera utilisé que lorsque tous les autres moyens de remplir les obligations de la province envers les personnes ayant droit à l’enseignement dans la langue de la minorité 

auront été épuisés, y compris, mais sans s’y limiter, l’achat de terres privées. 

Il y a environ 6 500 élèves du CSF dans 47 écoles francophones de la province, et les inscriptions devraient augmenter au cours de la prochaine décennie. 

Renseignements : 

Ministère de l’Éducation et des Services à la petite enfance
Communications du gouvernement et Engagement public
250 356-5963 (ligne des médias) 

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