Les Franco-colombiens se rendront devant la Cour suprême du Canada pour défendre le droit à une éducation en français réellement équivalente à celle offerte en anglais

NouvellesContestation juridiqueCommuniqués

(English follows)

Richmond, le jeudi 11 avril 2019 – La Cour suprême du Canada a accepté, aujourd’hui, d’être saisie de l’appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en matière d’éducation en langue française. Il s’agit d’une réponse positive à la demande d’autorisation d’appel déposée par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et des parents co-appelants. La date de l’audience n’a pas encore été annoncée par la Cour. L’audience elle-même ne durera pas plus d’un jour.

Rappelons que les problèmes qui sont au cœur de cette affaire – notamment en matière d’immobilisations et de sous-financement du transport scolaire – ont pour effet d’aggraver l’assimilation dans la province. Ces problèmes incitent en effet bon nombre de parents à choisir, pour leurs enfants, les écoles de langue anglaise plutôt que celles de langue française. Malheureusement, la recherche démontre que de tels choix nuisent à la transmission de la langue française et de la culture francophone aux enfants vivant en milieu minoritaire.

La Cour suprême du Canada accepte d’être saisie de cette affaire puisqu’elle soulève des questions d’intérêt public et national, notamment :

1. L’équivalence réelle : La Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel concluent erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise ou d’immersion en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. Une telle analyse désavantagera presque toujours la communauté linguistique en situation minoritaire. Les tribunaux de la Colombie-Britannique s’intéressent à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires; ce faisant, ils font violence au critère d’« équivalence réelle » énoncé par la Cour suprême du Canada.

2. L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte): L’appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique remettait en question la conclusion de la juge Russell voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par une Province, peu importe ses moyens financiers. Selon la Cour d’appel, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher. Voilà non seulement la première fois qu’une cour d’appel tire une telle conclusion, mais jusqu’à maintenant et sauf exception, ce ne sont que les crises financières qui ont mené la Cour suprême du Canada à « justifier » une enfreinte aux droits garantis par la Charte.

3. Les dommages-intérêts pour une violation de la Charte: La juge de procès conclut qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la Province doit maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant 6 millions de dollars en dommages-intérêts. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté cette conclusion. Selon les critères énoncés par la Cour d’appel, bien plus rares seraient les situations justifiant l’ordonnance de dommages-intérêts au bénéfice de ceux dont les droits garantis par la Charte ont été brimés.

Rappelons aussi que de nombreux gains avaient été réalisés devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans la cause sur l’éducation en langue française, incluant la création d’une enveloppe de financement pour les immobilisations réservée aux écoles de langue française. Ces gains demeureront intacts, peu importe la décision de la Cour suprême du Canada.

« L’appel devant la Cour suprême du Canada vise à contrer les effets de l’assimilation », affirme Marie-Pierre Lavoie, présidente du CSF. « Le français est bien vivant à l’extérieur du Québec! Nous existons et nous devons continuer à nous battre pour le respect de nos droits. »

« À l’heure actuelle, on remarque dans certaines provinces, l’émergence de politiques allant à l’encontre de l’intérêt des francophones et des Acadiens, par exemple en Ontario », souligne Suzana Straus, présidente de la Fédération des parents francophones. « Historiquement, la Cour suprême du Canada est venue en aide aux communautés francophones en situation minoritaire quand ces dernières ont fait face à des décisions de leurs gouvernements provinciaux ne respectant pas les droits des francophones – et c’est ce que nous espérons pour les Franco-colombiens », ajoute-t-elle.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 100 élèves et 41 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 45 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire en Colombie-Britannique.

*******

B.C. Francophones to take their case before the Supreme Court of Canada to defend
their right to an education in French that is substantively equivalent to that offered in English

Richmond, Thursday, April 11, 2019 – Today the Supreme Court of Canada agreed to hear the appeal of a decision handed down by the British Columbia Court of Appeal on French-language education. This is a positive response to the application for leave to appeal filed by the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique and co-plaintiff parents. The date of the hearing has not yet been announced by the Court. The hearing itself will be no longer than one day.

The problems at the heart of this case – in particular, those relating to capital projects and the underfunding of school transportation – have the effect of exacerbating the level of assimilation in the province, as they lead significant numbers of parents to opt to enrol their children in French immersion or English-language programs rather than French-language programs. Research shows that such choices are detrimental to the transmission of the French language and Francophone culture to children living in a minority setting.

The Supreme Court of Canada has agreed to hear this case as it raises questions of public and national importance, notably:

1. Substantive equality: The Supreme Court of British Columbia and the British Columbia Court of Appeal wrongly concluded that in order to determine whether there is equivalence between a CSF school and competing English-language or immersion schools, schools with similar populations and buildings with similar or identical capacities should be compared. This kind of analysis would almost always put the linguistic minority at a disadvantage. The B.C. courts are interested in the “proportionality” between school buildings; in this way, they distort the criterion of “substantive equality” laid down by the Supreme Court of Canada.

2. Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the “Charter”): The appeal before the British Columbia Court of Appeal questioned Justice Russell’s finding that section 1 of the Charter could be successfully relied on by a province, regardless of its financial means. According to the British Columbia Court of Appeal, providing Francophones with the school buildings to which they are entitled would be too expensive. This is not only the first time a court of appeal has drawn such a conclusion, but until now, with few exceptions, only financial crises have led the Supreme Court of Canada to “justify” an infringement of rights guaranteed by the Charter.

3. Damages for Charter violations: The trial judge found that, as a result of a decade of structural underfunding of school transportation, the Province of British Columbia must now compensate for that constitutional infringement by paying the CSF $6 million in damages. The appeal court judges rejected that finding. As a result of the criteria set out by the British Columbia Court of Appeal, it will be much less common for situations to justify ordering damages for those whose Charter rights have been violated.

It is also worth highlighting that significant gains regarding French-language education were already made following the decision of the Supreme Court of British Columbia, including the creation of a funding envelope specifically earmarked for capital projects for French-language education. These gains will in no way be affected by the Supreme Court of Canada’s ruling.

“The appeal before the Supreme Court of Canada aims to diminish the effects of assimilation,” said CSF President Marie-Pierre Lavoie. “French is alive and well outside of Quebec! We exist and we must continue to fight for the respect of our rights.”

“In some provinces and territories, such as in Ontario, we are currently seeing policies emerge that are not in the interests of Francophones or Acadians,” noted Suzana Straus, Chair of the Fédération des parents. “Historically, the Supreme Court of Canada has come to the aid of minority Francophone communities when they have faced decisions by their provincial governments that did not respect Francophone rights, and this is what we hope the Court will do for B.C. Francophones,” she added.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since it was established in 1995, the CSF has been providing educational programs and services promoting the comprehensive development and cultural identity of the province’s Francophone students. A partner in the advancement of the Francophone community in B.C., the CSF now has nearly 6,100 students attending 41 schools – including 24 homogeneous French-language schools – and serves around one hundred communities throughout the province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Founded in 1979, the Fédération des parents francophone de Colombie-Britannique is an umbrella organization for 45 school and preschool parents’ associations. Its mission is to bring together, represent, support and empower parents in their role as primary educators and to promote their commitment and participation in fostering a vibrant Francophone community in British Columbia.