Le CSF félicite le gouvernement fédéral de son engagement clair de réforme en matière de langues officielles

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Richmond, 19 février 2021 – Le CSF félicite le gouvernement fédéral d’avoir dévoilé les grandes lignes de sa réforme ambitieuse et importante du régime relatif aux langues officielles. Le CSF est très heureux de voir que plusieurs de ses recommandations et revendications sont reprises dans la proposition de réforme et a hâte de continuer à travailler avec le gouvernement fédéral afin de mettre en œuvre les changements annoncés.

Le CSF faisait figure de pionnier en proposant des solutions législatives concrètes, notamment lors de ses comparutions devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles (le 12 février 2018) et devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (le 8 novembre 2018) dans le cadre de leurs études respectives sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, mais également devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (le 28 février 2018) dans le cadre de son étude sur l’accès aux services à la petite enfance dans la langue de la minorité.

Le CSF a expliqué que l’absence d’une « âme gouvernante » dans la Loi sur les langues officielles mène à des lacunes systémiques et récurrentes. Les langues officielles méritent une bien meilleure reddition de comptes et le Conseil du Trésor est le mieux placé pour atteindre cet objectif. La proposition du gouvernement fédéral est structurante et donc très importante, notamment puisqu’elle l’engage à confier au Secrétariat du Conseil du Trésor les ressources nécessaires pour veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit véritablement mise en œuvre.

« C’est un changement de culture qui a été annoncé aujourd’hui », affirme Patrick Gatien, président du CSF. « Celui-ci favorisera certainement le développement de la communauté franco-colombienne. »

Cela fait déjà quelques années que le CSF fait aussi valoir auprès des parlementaires et instances fédérales : i) la nécessité de dénombrer tous les enfants de parents ayant des droits en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ii) l’importance que les transferts de fonds du gouvernement fédéral vers les provinces et les territoires soient dorénavant encadrés et iii) l’importance de consulter les conseils scolaires en situation minoritaire avant qu’un bien immobilier fédéral ne soit aliéné.

L’ajout de nouvelles questions au Recensement a été annoncé à l’été 2020, suivant plusieurs interventions du CSF, incluant une lettre ouverte au premier ministre. Le CSF a applaudi haut et fort la décision du gouvernement fédéral d’ajouter des questions aux questionnaires du Recensement afin de recenser tous les enfants de parents ayant des droits à l’éducation dans la langue de la minorité. Le CSF célèbre aujourd’hui l’engament clair du gouvernement fédéral de consacrer ce changement de politique dans la Loi sur les langues officielles.

Le caractère impermanent et précaire du financement fédéral du continuum de l’éducation dans la langue de la minorité et l’absence d’obligations législatives précises du gouvernement fédéral à cet égard maintiennent les communautés francophones minoritaires dans un perpétuel état d’incertitude et nourrit l’insécurité linguistique. Le CSF se réjouit de l’engagement gouvernemental de renforcer le continuum en éducation de la petite enfance au postsecondaire dans la langue de la minorité dans la Loi sur les langues officielles et de favoriser l’utilisation des outils de reddition de comptes dans les ententes intergouvernementales.

Malheureusement, le document de réforme ignore le problème de l’aliénation des biens immobiliers fédéraux. Il s’agit d’une question très importante pour le CSF, dont l’un des plus grands défis est d’identifier des terrains véritablement disponibles pour la construction d’écoles. Une façon de pallier ce défi est de lui donner la chance d’acquérir des biens immobiliers fédéraux à leur juste valeur marchande, avant que ceux-ci ne soient aliénés à des tiers. Le CSF demeure optimiste, car l’appareil gouvernemental s’était déjà engagé à mieux protéger les intérêts des communautés de langues officielles en situation minoritaire à cet égard.

« Le CSF est confiant que le gouvernement fédéral mènera à terme les réformes règlementaire et administrative qu’il a promises en matière d’aliénation de biens immobiliers », explique le président.

Le CSF travaillera avec acharnement jusqu’à ce qu’une Loi sur les langues officielles modernisée et à la hauteur de ses ambitions voit le jour.

Depuis sa création en 1995, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 400 élèves et 45 écoles et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Informations :
Pascale Cyr
Affaires publiques
Conseil scolaire francophone de la C.-B.
604-209-9593

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The CSF congratulates the Government of Canada for its clear commitment to official languages reform 

Richmond, February 19, 2021 – The CSF congratulates the Government of Canada for unveiling the outline of its ambitious and important reform plan of Canada’s official languages regime. The CSF is very pleased to see that many of its recommendations were included in the reform proposal and the CSF looks forward to continuing to work with the Government of Canada to implement the announced changes.

The CSF took on a pioneering role in proposing concrete legislative solutions, notably during its appearances before the Standing Senate Committee on Official Languages (February 12, 2018) and the House of Commons Standing Committee on Official Languages (November 8, 2018) as part of their studies on the modernization of the Official Languages Act, as well as before the House of Commons Standing Committee on Official Languages (February 28, 2018) as part of its study on access to early childhood services in the language of the minority.

The CSF explained that the absence of a “governing soul” in the Official Languages Act leads to systemic and reoccurring deficiencies. Official languages deserve better accountability, and the Treasury Board is in the best position to achieve this objective. The Government of Canada’s proposal provides vital structure to the official languages regime, in particular since it commits to entrusting the Treasury Board Secretariat with the resources that are necessary to ensure that the Official Languages Act is properly implemented.

“It is a culture change that has been announced today”, affirmed Patrick Gatien, Chair of the CSF. “This will certainly promote the development of the Franco-Colombian community.”

For several years, the CSF has asserted to parliamentarians and federal authorities: i) the necessity to count all children of rights holder parents under section 23 of the Charter of Rights and Freedoms; ii) the importance of supervising the transfer of funds from the federal government to the provinces and territories going forward; and iii) the importance of consulting minority language school boards before federal properties are disposed of.

The addition of new questions to the Census was announced in the summer of 2020, following several interventions from the CSF, including an open letter to the Prime Minister. The CSF applauded the Government of Canada’s decision to add questions to the Census questionnaires in order to identify everychild of parents holding rights to education in the minority language. Today, the CSF is celebrating the Government of Canada’s clear commitment to enshrine this policy change in the Official Languages Act.

Minority language communities remain in a perpetual state of uncertainty due to the impermanent and precarious nature of federal funding for the continuum of minority language education, as well as the absence of specific legislative obligations on the Government of Canada. This feeds linguistic insecurity. The CSF therefore welcomes the Government of Canada’s commitment to strengthen the continuum of education from early childhood to post-secondary in the Official Languages Act, and to promote the use of accountability tools in intergovernmental agreements.

Unfortunately, the reform document ignores the issue of the alienation of federal properties. This is an important question for the CSF, as one of its biggest challenges is to identify available land for the construction of schools. One way to overcome this challenge would be to give the CSF the opportunity to acquire federal properties at fair market value, before such properties are disposed of to third parties. The CSF remains optimistic since the Government of Canada has already committed to better protect the interests of minority language communities in this regard.

“The CSF is confident that the federal government will complete the regulatory and administrative reforms it has promised regarding the disposal of real property”, explained the Chair.

The CSF will continue to work relentlessly until a modernized Official Languages Act, which meets the CSF’s expectations and ambitions, comes to fruition.

Since it was founded in 1995, the CSF has offered educational programs and services that promote the full development and cultural identity of Francophone learners in the province. A partner in the development of British Columbia’s Francophone community, today the CSF serves more than 6,400 students at 45 schools and has a presence in around 100 communities throughout the province.

Information:
Pascale Cyr
Affaires publiques
Conseil scolaire francophone de la C.-B.
604-209-9593

Document : « Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada »