Jugement de la Cour suprême du Canada : victoire pour les francophones en matière d’éducation

Richmond, 24 avril 2015 – La Cour suprême du Canada a donné gain de cause, ce matin, à l’Association des parents (APÉ) de l’école élémentaire Rose-des-vents, à M. Joseph Pagé et au Conseil scolaire francophone (CSF) dans la première phase de sa poursuite contre la province de la Colombie-Britannique. Débutée en 2010, la première phase de la requête entamée par certains parents de l’École élémentaire Rose-des-vents demandait une déclaration à l’effet que l’immeuble accueillant l’école élémentaire Rose-des-vents n’est pas équivalent à ceux des écoles de langue anglaise et que le secteur de fréquentation est démesuré.

Unanimes, les juges de la Cour suprême du Canada ont reconnu dans leur jugement d’aujourd’hui que les élèves scolarisés à l’École élémentaire Rose-des-vents ne bénéficient pas d’installations scolaires conformes à l’article 23 de la Charte Canadienne des droits et libertés dans un secteur de Vancouver (Ouest de la rue Main).

Le jugement de la Cour suprême du Canada énonce de manière catégorique le droit de la communauté francophone de la Colombie-Britannique à des installations scolaires véritablement équivalentes aux installations scolaires situées à l’Ouest de la rue Main à Vancouver. Il s’agit d’un développement majeur qui aura un impact sur le procès du CSF, de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) et des parents codemandeurs puisque cela signifie que les écoles du CSF doivent être comparées aux autres écoles dans leur secteur de fréquentation et non aux écoles d’ailleurs.

« Nous espérons obtenir un verdict tout aussi positif dans la cause du CSF et de la FPFCB que celui rendu pour l’APÉ de Rose-des-vents », mentionne Roger Hébert, président du CSF. « Le jugement rendu aujourd’hui contribuera au procès du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs contre la province de la Colombie-Britannique, qui porte sur l’équivalence scolaire dans une quinzaine de communautés et qui tire à sa fin devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique », conclut-il.

« C’est une excellente nouvelle pour la communauté francophone qui ne fait que renforcer les arguments que nous présentons depuis le début de la poursuite pour obtenir des écoles équivalentes dans une quinzaine de communautés de la province », mentionne Marie-Pierre Lavoie, présidente de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB).

Rappelons que depuis le début de la requête en 2010, le CSF et la FPFCB ont fortement contribué avec l’APE de Rose-des-vents à développer une preuve solide pour obtenir un jugement favorable dans cette requête et qui servira éventuellement à l’ensemble des francophones de la Colombie-Britannique.

Ce jugement aidera le CSF, la FPFCB et les parents codemandeurs, qui, depuis 2010, revendiquent la parité dans le domaine de l’éducation francophone à travers toute la province. Plusieurs éléments du jugement rendu aujourd’hui feront jurisprudence.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 5 300 élèves et 37 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de C.-B.
La Fédération des parents francophones de C.-B. a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.

The Supreme Court of Canada rules in favour of Francophone education

Richmond, April 24, 2015 – This morning, the Supreme Court of Canada ruled in favour of the Parent Advisory Council (PAC) of École élémentaire Rose-des-vents, Mr. Joseph Pagé and the Conseil scolaire francophone (CSF) in the first phase of their action against the province of British Columbia. Launched in 2010, the first phase of the petition filed by parents of students at École élémentaire Rose-des-vents sought a declaration that the building accommodating École élémentaire Rose-des-vents is not equivalent to those of English-language schools and that its catchment area is disproportionately large.

In today’s ruling, the judges of the Supreme Court of Canada unanimously recognized that students educated at École élémentaire Rose-des-vents do not have the benefit of facilities that meet the standards established by section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in Vancouver (west of Main Street).

The Supreme Court’s decision establishes in a clear and unambiguous manner the right of the francophone community in British Columbia to schools that are truly equivalent to those found in Vancouver, west of Main street. This decision is a major development that will impact the case brought by the CSF, the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) and co-plaintiff parents in that it means that schools of the CSF must be compared to other schools in their own catchment area and not to schools outside this area.

“We hope the verdict in the case brought by the CSF and the FPFCB will be just as positive as the one in the Rose-des-vents PAC case,” said Roger Hébert, President of the CSF. “The ruling handed down today will contribute to the case brought by the CSF, the FPFCB and co-applicant parents against the province of British Columbia which relates to equivalency in education in fifteen communities and which is drawing to a close before the Supreme Court of British Columbia” concluded Mr. Hébert.

“This is excellent news for the community of Francophone parents, and it only strengthens the arguments we have been presenting since the beginning of the case, to obtain equivalent schools in around fifteen British Columbia communities,” said Marie-Pierre Lavoie, President of the Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB).

Since the petition was filed in 2010, the CSF and the FPFCB have worked closely with the Rose-des-vents PAC to develop solid evidence leading to a favourable ruling in this case, one that will ultimately benefit Francophones throughout British Columbia.

This judgment will help the CSF, the FPFCB and co-applicant parents who have been demanding parity in Francophone education throughout the province since 2010. A number of points in today’s decision will set legal precedents.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since it was established in 1995, the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique has been providing educational programs and services promoting the comprehensive development and cultural identity of the province’s Francophone students. A partner in the advancement of the Francophone community in British Columbia, the CSF now has more than 5,300 students attending 37 schools – including 24 homogeneous French-language schools – and serves around one hundred communities throughout the province.

Fédération des parents francophones de C.-B.
The mission of the Fédération des parents francophones de C.-B. is to bring together, represent, support and equip parents in their role as first educators, and to promote their engagement and participation in creating a vital, exemplary Francophone environment.